Conditions Générales de Vente

Retrouvez ci-dessous les informations administratives et légales liée à notre boutique en ligne. 

1. Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site. La validation de la commande par le client selon le processus décrit aux présentes vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

On entend par client consommateur, tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale. Le vendeur peut demander à tout client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de consommateur.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client reconnaît expressément que les données enregistrées par le vendeur (en ce, compris les informations d’identification transmises électroniquement par le client à l’occasion de l’ouverture de son compte client puis celles fournies lors de chaque commande de produits au moyen de ce compte client) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de la législation applicable, ou encore de demande exorbitante ou anormale.

Les produits vendus sur le site sont proposés à la vente pour livraison sur la France métropolitaine exclusivement.

2. Modalités de commande

Le client a la possibilité de passer une commande en ligne à partir du site en suivant les indications et la procédure figurant sur le site. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Si en dépit des meilleurs efforts du vendeur, un produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande du client, le vendeur en informera le client par mail, dans les meilleurs délais et le remboursement du prix du produit commandé s’effectuera au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes déjà versées. Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, si cette option est demandée par le client, le vendeur n’est tenu en aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et informations ou autres figurant sur le site sont donnés à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client donne certaines informations le concernant. S’il possède déjà un compte client auprès du vendeur, il peut s’identifier par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui permettront le renseignement automatique des informations le concernant. Toute personne non titulaire d’un compte devra suivre la procédure d’inscription en cliquant sur la rubrique «Mon Compte» puis «S’enregistrer».

Le client devra alors fournir des informations indispensables (marquées d’un astérisque) au vendeur pour traiter et exécuter ses commandes. A défaut de réponse, le vendeur ne pourra traiter la demande.

A l’issue du processus de création du compte, un mail de confirmation sera adressé au client sur sa boîte de courrier électronique.
Le client enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles à chaque client.

Le client reconnaît être le seul responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer le vendeur sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible depuis le bouton « Nous écrire» dans le pied de page.

Le client s’oblige à n’avoir qu’un seul compte et à ne laisser personne l’utiliser à sa place. Il s’interdit d’utiliser le compte de quelqu’un d’autre ou de déclarer sur le site une identité usurpée ou factice. Le client déclare disposer de la capacité juridique.

Après validation de ses informations, le client devra vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation définitive des prix et des produits choisis, ainsi qu’exigibilité des sommes engagées par la commande. Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences.
En cas de manquement par le client à l’une des dispositions des présentes, le vendeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte du client.

3. Modalités de paiement et sécurisation

Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, il est donc invité à payer par carte bancaire.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, disponibles depuis le pied de page du site.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de la commande.

Le client recevra un accusé de réception électronique par courriel, qui récapitulera les éléments de sa commande. La facture correspondante sera disponible depuis son compte client.

En cas de questions, le client peut contacter le service client du vendeur :

• Par téléphone : 02 41 18 09 88
• Par e-mail : contact@ultima-materiaux.fr

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. A défaut de paiement intégral, le vendeur pourra de plein droit exiger la restitution des produits. Les frais engagés à cette restitution seront à la charge du client.

4. Paiement du prix

Le prix des produits en vigueur lors de l’enregistrement de la commande est indiqué en euros (€) TTC hors frais de livraison. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le client. Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
En certaines occasions, il est possible de renseigner un code promotionnel afin d’appliquer une réduction sur le total.

5. Expédition et livraison

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande et du paiement.
Le vendeur s’engage à livrer les produits dans les meilleurs délais après réception de la commande. Ce délai tient compte du temps de préparation et d’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur pour acheminer et livrer la commande.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

A la livraison, il appartient au client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur éventuel. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

6. Responsabilité et garantie

Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-17 du code de la consommation, l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de bien d’occasion) suivant la délivrance du bien.

Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation article L221-20, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf accompagné de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai survisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de [indiquez ici le nom de l’entreprise, son adresse géographique et son adresse électronique]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [……….] commandé le [……….] reçu le [……….]

Nom du consommateur : [……….]

Adresse du consommateur : [……….]

Date : [……….]

Signature du consommateur (uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier : [……….]

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, mauvais stockage des produits ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure ou assimilé selon jurisprudence des Tribunaux français.
Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sur les fiches descriptives des produits sur simple demande ou le cas échéant sur le site. Les rendements par m2 ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du support, les méthodes, le matériel d’application etc. Les teintes et coloris des produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient de tolérances d’usage. Les échantillons ou nuanciers n’ont pas de valeur contractuelle.

La garantie est exclusive de toute indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels.

L’exploitant ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite du site et des services par les clients en violation des présentes conditions générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un client ou à un tiers, en particulier, l’exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client et de son comportement vis-à-vis des tiers.

7. Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux clients du site à compter de leur acceptation lors de leur prochaine commande et ne sauraient s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Pour rappel, l’acceptation des conditions générales de vente est requise à chaque nouvelle commande de produits. Les clients qui refuseraient que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente applicables à toute nouvelle commande ne pourront par conséquent procéder à un nouvel achat de produits sur le site.